CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à toutes les ventes, prestations et services conclus sur le site « C’Design ».

Le site « C’Design » commercialise : la création de site web, de stratégie digitale et de supports de communication.

Article 1 - principes

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation expriment l’intégralité des obligations des parties. Celles-ci s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin, ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le vendeur s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance, dématérialisée sur internet.

L’acheteur est réputé les accepter sans réserves et avoir atteint la majorité légale dans son pays de résidence, sa région géographique.

L’utilisation des prestations/ services vendus à des fins illégales ou non autorisées est interdite.

La violation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation entraîne la résiliation immédiate du contrat en cours d’exécution.

Article 2 - caractéristiques essentielles du service

Le présent site « C’Design » propose uniquement des prestations dématérialisées.

Le contenu du site est fourni à titre indicatif, nous nous réservons la possibilité d’adapter nos services au cas par cas.

Article 2.1 - fonctionnement

De principe C'Design commence à travailler sur le projet de site d’un CLIENT qu’une fois réglé et encaissé la totalité ou l'acompte de 30% du montant du devis de la commande validé et accepté

Pour tous les services proposés par C'Design le délai de production sera validé au cas par cas entre LE CLIENT et C'Design.

Il est bien entendu par les deux parties (LE CLIENT et C'Design) que sans contenu délivré dans les délais par LE CLIENT, C'Design ne sera en mesure (pour délivrer la commande client dans les délais annoncé sur la fiche produit) que de livrer un produit fini mais vide des contenus non envoyés et par conséquent non totalement intégrés.

Article 3 - prix

Le prix de nos services peuvent être modifiés sans préavis. Nous nous réservons la possibilité de demander un acompte sur des prestations dont l’identification reste à notre discrétion.

L’acompte sera équivalent à 30% de la somme totale de la prestation ou du service demandé.

Nous nous réservons la possibilité de facturer un nombre de modificatifs supérieurs à celui fixé lors de l’établissement du contrat.

Tout travail effectué fera l’objet d’une rémunération, fixée à notre discrétion en fonction de l’avancement du projet.

Le paiement s’effectuera par virement bancaire.

Article 4 - services

Nous nous réservons le droit de limiter nos prestations et services à toute personne, région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas.

Nous nous réservons la faculté de fixer le délai de livraison de la prestation ou du service au cas par cas, ce délai pouvant être fixé avec le bénéficiaire du service.

Toute offre de services présentes sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.

En fonction de la prestation ou du service choisi par le client, le commencement du projet et la livraison ne seront effectués qu’à partir du paiement de la commande.

Les projets sont réputés validés dès la signature du devis. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Article 5 - conditions du co-contractant/ exactitude des informations

Vous acceptez de fournir des informations de commande à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur ce site.

Vous vous engagez à mettre à jour vos informations et coordonnées afin que nous puissions vous joindre au besoin dans le cadre du contrat.

Article 6 - clause d’exclusivité

Pendant toute la durée du contrat, le co-contractant s’engage à consacrer l'intégralité et l'exclusivité de sa demande au site C'Design. Le co-contractant s’interdit, en conséquence, tout autre demande de prestation ou de service qui serait identique ou similaire à celle produite par le site C’Design, sauf accord écrit et préalable.

Article 7 - outils facultatifs / prestataires externes

Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre site. Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces conditions générales de vente et d’utilisation.

Nous pourrions vous fournir l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.

Vous reconnaissez et acceptez le fait que nous fournissons l’accès à de tels outils “tels quels” et “selon la disponibilité”, sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.

Si vous utilisez les outils facultatifs, vous le faites à votre propre risque et à votre propre discrétion, et vous devriez consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).

Article 8 - commentaires et utilisateurs du site

Si vous soumettez des contenues spécifiques, des idées créatives, des suggestions ou toutes autres éléments en lien avec le contrat passé avec nous, vous nous accordez le droit en tout temps, sans restrictions quelconques, de copier, d’éditer, de publier, de distribuer et d’utiliser autrement et dans tous médias le contenu que vous nous avez partagé.

Nous ne sommes pas tenu de maintenir la confidentialité des commentaires, de payer une compensation à quiconque ou de répondre aux commentaires.

Nous nous réservons le droit de modifier, signaler et supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, obscène, pornographique, diffamatoire ou qui enfreint toutes propriété intellectuelle ou ces conditions générales de vente et d’utilisation.

Article 9 - clause limitative de garanties

Compte tenu de la nature des services et prestations fournis, toutes poursuites portant sur la non-conformité entre la commande et la prestation ou le service délivré n’engageront pas notre responsabilité.

Article 10 - limitations de responsabilités

C'Design agit en tant qu’éditeur du site. C'Design est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

C'Design ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet c-designagency.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

C'Design ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site c-designagency.com.

Un espace interactif (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) est à la disposition des utilisateurs.

C'Design se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, C'Design se réserve aussi la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

Article 10.1 - dégagements de responsabilités

Les services demandés sont effectués en fonction des instructions et renseignements fournis par LE CLIENT, et n’engage en rien la responsabilité de C'Design.

– Pour ce faire, les informations seront transmises par le Client par Mail ou Courrier.

– Un(e) « Référent »(te) sera désigné par le Client pour générer un lien constant avec le Prestataire et garantir la véracité des documents fournis.

Par conséquent, en cas d’erreurs de documents ou d’informations, la responsabilité de C'Design concernant la prestation réalisée est entièrement dégagée. En outre, tout changement survenu après la réception de la prestation ne saurait être imputé à C'Design.

LE CLIENT prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle.

Comme déjà indiqué à l’Article II, LE CLIENT est le SEUL responsable du contenu de toutes les informations hébergées sur son site ainsi que de la diffusion de ses informations et ce, quelle que soit la formule à laquelle il a souscrit et malgré qui que ce soit qui ai fourni les informations ou éléments présents sur le site.

Si le CLIENT venait (sans l’accord express de C'Design) à donner ses codes d’accès ou à en créer de nouveaux pour faire intervenir sur son site une autre personne ou une autre société que C'Design (étant entendu qu’ici la notion de Personne ou de Société ne feront pas distinction de sanction), cela signifierai, de manière irréfragable, une faute rendant le contrat CADUQUE et signifiera la non responsabilité de C'Design à quelque niveau que ce soit.

C'Design ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat, due à la survenance d’un événement de force majeure (article 1218 du Code Civil) et notamment en cas de catastrophes naturelles, virales (ex : COVID-19) ou encore piratage.

La responsabilité de C'Design ne saurait pas plus lui être imputée pour des problématiques ultérieures à la livraison de ses travaux et périphériques à ses compétences comme :

Mises à jour des systèmes d’exploitation
Lenteur des hébergeurs (si non choisis par C'Design)
Problèmes de débits
Obstacles aux réseaux
Fracture numérique
Couverture inégale des territoires
Updates des Moteurs de recherche
Obsolescence des outils informatiques ou téléphoniques
(…)

C'Design ne peut garantir la disponibilité permanente d’un site internet, (trop de facteurs externes peuvent venir altérer ou compromettre les travaux engagés) mais s’engage à faire son maximum (dans la mesure du possible) pour réagir et faire fonctionner le site du CLIENT ou à défaut, lui prodiguer des conseils.

Article 11 - droits applicables au site / règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Châteauroux, à qui nous attribuons expressément juridiction.

Article 12 - droit de rétractation

Compte tenu de la nature des services et prestations fournis, les commandes passées par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation, une prise de contact et de nombreux échanges en amont ayant été effectués avant chaque paiement.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client.

Article 13 - politique de remboursement

Les prestations et services vendus par « C’Design » font l’objet d’un travail, entre autres, créatif, c’est pourquoi aucun remboursement ne pourra avoir lieu.